Conditions
générales de vente

Article 1 — Préambule, identité et définitions

1.1 Identité de l'organisateur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par PTPMA FEMMES EN VADROUILLE BALI, entreprise enregistrée en Indonésie sous le NIB 1207240051829, KBLI 79121 - Activités des agences de voyages, dont le siège est situé ALAN RATNA NOMOR 80, Desa/Kelurahan Tonja, Kec. Denpasar Utara, Kota Denpasar, Provinsi Bali, Kode Pos 80239, Indonésie, ci-après « Femmes en Vadrouille » ou « FEV ».

1.2 Définitions

« Cliente » désigne toute personne physique qui effectue une réservation auprès de FEV. « Voyageuse » ou « Bénéficiaire » désigne toute personne participant effectivement au séjour. « Séjour » désigne le voyage, circuit, expérience ou ensemble de prestations réservé. « Confirmation de réservation » désigne le document ou courrier électronique confirmant la réservation et ses caractéristiques essentielles. « Prestataire » désigne tout tiers intervenant dans l'exécution du séjour, notamment compagnie aérienne, hébergeur, transporteur, guide, restaurant, agence réceptive ou prestataire d'activité.

1.3 Objet

Les CGV définissent les droits et obligations de FEV et de la Cliente pour les prestations touristiques commercialisées directement par FEV ou exécutées avec le concours de prestataires partenaires. Elles s'appliquent aux réservations réalisées via le site internet, une plateforme de réservation, les réseaux sociaux ou tout autre canal de vente utilisé par FEV.

Article 2 — Acceptation et documents contractuels

2.1 Acceptation

Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la réservation. La Cliente doit être majeure et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Lorsqu'elle réserve pour plusieurs participantes, elle s'engage à leur communiquer les informations contractuelles qui les concernent.

2.2 Hiérarchie des documents

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, de la confirmation de réservation, des éventuelles conditions particulières expressément acceptées pour le séjour concerné, puis des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

2.3 Documents informatifs et illustratifs

Les carnets de voyage, e-books, guides pratiques, messages WhatsApp, publications sur les réseaux sociaux, photographies, vidéos, cartes, exemples d'itinéraires, horaires indicatifs et autres supports de présentation ont principalement une fonction informative, pratique ou illustrative. Ils ne modifient pas les engagements contractuels sauf lorsqu'un élément y est expressément identifié et confirmé par écrit par FEV comme une prestation incluse et garantie. Les photographies ne constituent pas une garantie d'identité exacte des lieux, chambres, vues, véhicules, repas ou prestations, sauf mention expresse contraire.

Article 3 — Informations avant réservation

3.1 Descriptif du séjour

Avant la réservation, FEV met à disposition les caractéristiques principales connues du séjour : destination, dates ou période, durée, principales prestations incluses, prix, modalités de paiement et, lorsque cela est pertinent, niveau ou contraintes particulières des activités.

3.2 Informations communiquées par la Cliente

La Cliente doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité telle qu'elle figure sur ses documents de voyage, ses coordonnées et toute information nécessaire à l'organisation. Toute erreur ou omission susceptible d'entraîner des frais, une impossibilité d'embarquement ou une modification de réservation demeure à la charge de la Cliente lorsqu'elle lui est imputable.

3.3 Besoins particuliers

Avant de réserver, la Cliente doit signaler par écrit tout besoin particulier susceptible d'affecter l'exécution du séjour ou nécessitant une adaptation. FEV indiquera, selon les informations disponibles, si la demande peut raisonnablement être satisfaite. Une demande particulière ne devient contractuelle qu'après confirmation écrite de FEV.

Article 4 — Inscription et confirmation de réservation

4.1 Formation de la réservation

L'inscription devient effective après validation des informations requises, acceptation des CGV, paiement de l'acompte ou du montant exigé et confirmation par FEV. La confirmation de réservation reprend les éléments essentiels de la commande.

4.2 Vérification

La Cliente doit vérifier immédiatement l'exactitude des noms, dates, destination, options et autres éléments figurant sur la confirmation. Toute anomalie doit être signalée sans délai.

4.3 Documents de voyage

Les informations pratiques et documents de voyage sont transmis par voie électronique, notamment par e-mail ou messagerie de groupe. Certains documents dépendant de prestataires tiers peuvent être transmis tardivement, y compris à proximité du départ, dès lors que leur remise permet normalement l'utilisation de la prestation. Les documents de voyage, notamment le passeport, doivent être valides lors de la réservation et présenter une durée de validité minimale de six mois.

Article 5 — Prix

5.1 Prix forfaitaire

Le prix total est celui indiqué lors de la réservation. Lorsqu'un séjour est commercialisé sous forme de prix forfaitaire, la Cliente accepte que FEV n'ait pas à communiquer la ventilation commerciale ou le coût d'achat individuel de chaque composante, sauf obligation légale impérative contraire.

5.2 Prestations incluses et non incluses

Seules les prestations expressément mentionnées comme incluses dans le descriptif contractuel ou la confirmation de réservation sont comprises dans le prix. Sauf mention contraire, restent notamment à la charge de la Cliente : dépenses personnelles, assurances, formalités, visas, vaccinations, pourboires, boissons, repas libres, activités facultatives, excédents de bagages, frais de pré et post-acheminement et toute prestation non expressément incluse.

5.3 Taxes et frais locaux

Les taxes, droits ou frais imposés par une autorité ou un prestataire et non inclus dans le prix seront indiqués lorsque connus. Certains frais peuvent être exigibles directement sur place.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités

Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la réservation. Un acompte ou le paiement intégral peut être exigé. En cas d'échelonnement, la Cliente accepte l'échéancier communiqué lors de la réservation.

6.2 Solde

Sauf condition particulière, le solde doit être réglé au plus tard à la date indiquée dans l'échéancier ou la confirmation. Une inscription tardive peut entraîner l'exigibilité immédiate du prix total.

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, FEV peut, après information de la Cliente et dans la mesure permise par le droit applicable, suspendre la réservation ou la considérer comme résiliée du fait de la Cliente, avec application des frais de résiliation prévus pour le séjour concerné.

Article 7 — Programme, itinéraire et organisation du séjour

7.1 Nature du programme

Le programme décrit l'organisation prévisionnelle du séjour. Sauf lorsqu'un élément est expressément identifié comme une caractéristique essentielle et garantie de la réservation, l'ordre des journées, horaires, visites, activités, repas, temps libres, lieux de rendez-vous et modalités pratiques peuvent être adaptés.

7.2 Adaptations opérationnelles

Des adaptations peuvent notamment intervenir en raison des conditions météorologiques, de la circulation, de contraintes de sécurité, de fermetures, d'événements locaux, de la disponibilité des prestataires, de contraintes de transport, de décisions administratives, de l'état des routes ou de toute autre circonstance opérationnelle raisonnable.

7.3 Déplacement d'une prestation

Une visite ou activité peut être avancée, retardée ou déplacée à un autre jour lorsque cela permet son maintien ou une meilleure organisation du séjour. Un tel changement n'entraîne pas automatiquement un droit à remboursement ou indemnisation ; ses conséquences sont appréciées selon son importance réelle et les règles impératives applicables.

7.4 Prestation indisponible

Lorsqu'une prestation ne peut être exécutée comme prévu, FEV peut, lorsque cela est raisonnablement possible, proposer une prestation de remplacement adaptée. Toute éventuelle réduction de prix ou autre mesure est appréciée au regard de la nature de la prestation concernée, de la solution proposée, de l'économie générale du séjour et des dispositions impératives applicables.

Article 8 — Hébergements

8.1 Descriptions et photographies

Les descriptions relatives au style, à l'ambiance, à la décoration, à l'environnement, au quartier, à la vue ou au caractère d'un hébergement sont descriptives et peuvent comporter une part d'appréciation. Elles ne constituent une caractéristique contractuellement garantie que lorsqu'elles sont expressément identifiées comme telles dans la confirmation de réservation.

8.2 Remplacement d'un hébergement

FEV peut être amenée à remplacer un hébergement pour des raisons de disponibilité, sécurité, qualité, travaux, fermeture, surbooking, décision du prestataire ou autre contrainte opérationnelle. Dans la mesure du possible, FEV recherche un hébergement présentant un niveau de confort globalement comparable au regard de la destination et des disponibilités locales.

8.3 Appréciation d'un changement

Le remplacement d'un établissement ne constitue pas automatiquement, à lui seul, une inexécution ouvrant droit à indemnisation. Les conséquences éventuelles sont appréciées au regard de la différence objective entre la prestation confirmée et celle effectivement fournie et conformément aux dispositions impératives applicables.

Article 9 — Chambres, literie et vie en communauté

9.1 Principe de partage

Les séjours Femmes en Vadrouille sont des voyages en groupe. Sauf réservation et confirmation expresse d'une chambre individuelle, les participantes partagent les hébergements avec d'autres voyageuses.

9.2 Capacité des chambres

Selon la configuration des établissements et les disponibilités, une chambre peut accueillir deux ou plusieurs participantes. Sauf mention expresse dans la confirmation de réservation, la réservation ne garantit ni une chambre double, ni un nombre déterminé de personnes par chambre, ni un type précis de literie.

9.3 Attribution

L'attribution des chambres est organisée par FEV et peut être aléatoire ou évoluer au cours du séjour. FEV peut tenir compte de contraintes opérationnelles ou de demandes particulières sans pouvoir garantir qu'elles seront satisfaites.

9.4 Chambre individuelle

Lorsqu'une option chambre individuelle est proposée, elle n'est acquise qu'après confirmation écrite de FEV et paiement du supplément correspondant. Sa disponibilité peut dépendre de chaque hébergement.

9.5 Cohabitation

Chaque participante s'engage à respecter l'intimité, le sommeil, les effets personnels et le confort des autres. FEV ne peut être tenue responsable des désagréments ordinaires inhérents à la vie en groupe ou au comportement d'une autre participante, sauf responsabilité qui lui incomberait impérativement en vertu du droit applicable.

Article 10 — Accompagnatrice et encadrement

10.1 Rôle

Lorsque le séjour prévoit une accompagnatrice FEV, celle-ci assure principalement un rôle de coordination, d'information, de liaison avec les prestataires et d'assistance générale au groupe. Elle ne se substitue pas aux guides professionnels, chauffeurs, personnels d'hébergement ou autres prestataires spécialisés.

10.2 Absence d'accompagnement individuel permanent

La présence d'une accompagnatrice ne constitue pas un accompagnement individuel et permanent de chaque participante. Elle n'est pas tenue d'être physiquement présente auprès de toutes les participantes à chaque instant, notamment pendant les temps libres, repas libres, soirées, activités facultatives, déplacements personnels ou lorsque le groupe se sépare.

10.3 Organisation distincte

Pour des raisons d'organisation, de disponibilité ou de logistique, l'accompagnatrice peut ponctuellement utiliser un transport différent, être hébergée dans une chambre, un bâtiment ou un établissement différent, ou ne pas accompagner physiquement un transfert, dès lors que l'organisation générale et l'assistance raisonnablement attendue du séjour restent assurées.

10.4 Communication

Les participantes doivent utiliser les canaux de communication indiqués par FEV et signaler sans délai toute difficulté nécessitant l'intervention de l'accompagnatrice ou de l'organisation.

Article 11 — Transferts et transports locaux

11.1 Transferts inclus

Les transferts ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés dans le descriptif contractuel ou la confirmation. Les horaires peuvent être mutualisés entre plusieurs participantes, ce qui peut entraîner un temps d'attente raisonnable.

11.2 Assistance

Un transfert peut être assuré par un chauffeur ou un prestataire local sans présence physique d'une accompagnatrice FEV. Le fait qu'un chauffeur ne parle pas français ne constitue pas, en soi, un défaut de la prestation.

11.3 Arrivées ou départs différents

Lorsque la Cliente choisit des horaires, vols ou dates différents de ceux prévus par l'organisation de base, les transferts ou l'assistance correspondants ne sont garantis que s'ils ont été expressément confirmés par FEV.

Article 12 — Transport aérien et bagages

12.1 Transporteur

Lorsque le transport aérien est inclus, FEV communique l'identité du transporteur lorsqu'elle est connue. Les horaires, escales, aéroports et appareils peuvent être modifiés par les compagnies ou autorités compétentes.

12.2 Conditions des compagnies

Le transport aérien est également soumis aux règles et conditions du transporteur. La Cliente doit respecter les horaires de présentation, règles de bagages, formalités et consignes communiquées. FEV n'est en aucun cas tenue responsable des événements relevant du transport aérien ou du transporteur, notamment en cas d'annulation de vol, de vol retardé ou manqué, de refus d'embarquement, de correspondance manquée, de perte, retard ou détérioration de bagages, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

12.3 Retard, annulation et bagages

En cas de retard, annulation, refus d'embarquement, perte ou détérioration de bagages imputable au transporteur, la Cliente doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la compagnie et conserver les justificatifs. FEV apporte une assistance raisonnable lorsqu'elle est tenue ou en mesure de le faire, sans se substituer aux obligations propres du transporteur.

12.4 Pré et post-acheminement

Lorsque la Cliente organise elle-même son transport jusqu'au point de départ ou depuis le point de retour du séjour, elle est invitée à prévoir une marge suffisante et à privilégier des prestations modifiables ou remboursables. Les frais résultant d'une correspondance manquée ou d'une modification du séjour ne sont pris en charge par FEV que lorsqu'une obligation légale ou contractuelle le prévoit.

Article 13 — Activités, sécurité et comportement

13.1 Aptitude

La Cliente doit apprécier, avant réservation et participation, si son état de santé, sa condition physique et ses capacités sont compatibles avec les activités annoncées. Elle doit signaler toute situation nécessitant une adaptation lorsqu'elle est pertinente pour la sécurité ou l'organisation.

13.2 Consignes

Les participantes doivent respecter les consignes de sécurité, les lois locales, les instructions des guides, accompagnateurs et prestataires, ainsi que les règles propres aux lieux visités.

13.3 Refus ou interruption d'une activité

Une participante reste libre de ne pas participer à une activité. Elle doit en informer l'équipe. Sauf obligation légale contraire ou inexécution imputable à FEV, une prestation volontairement non consommée par la Cliente ne donne pas lieu à remboursement.

13.4 Comportements incompatibles

FEV ne tolère aucune violence, menace, harcèlement, comportement dangereux ou usage illicite de substances. Lorsque le comportement d'une participante compromet gravement la sécurité, le déroulement du séjour ou les droits des autres, FEV peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires, pouvant aller jusqu'à l'exclusion du séjour dans les limites permises par le droit applicable.

Article 14 — Formalités, passeports, visas et santé

14.1 Responsabilité de la Cliente

La Cliente est responsable de vérifier et d'accomplir les formalités de passeport, visa, autorisation de voyage, vaccination et entrée ou transit applicables à sa nationalité et à sa situation personnelle, sauf prestation expressément confiée à FEV.

14.2 Refus d'entrée ou d'embarquement

FEV ne répond pas d'un refus d'embarquement, d'entrée ou de transit résultant d'un document manquant, expiré, non conforme ou d'une situation personnelle de la Cliente, sous réserve des informations que FEV était légalement tenue de fournir.

Article 15 — Assurances

15.1 Assurance voyage

Chaque participante doit disposer d'une assurance annulation, assistance et rapatriement valide pour la destination et la durée du séjour, conformément aux exigences communiquées lors de la réservation.

15.2 Annulation

FEV recommande fortement une assurance couvrant les frais d'annulation, interruption de séjour, retards, frais médicaux, bagages et événements imprévus. Lorsque l'assurance doit être souscrite dans un délai déterminé après le premier paiement, il appartient à la Cliente de respecter ce délai.

15.3 Sinistre

Les déclarations de sinistre sont effectuées directement auprès de l'assureur conformément au contrat souscrit. FEV peut fournir les justificatifs en sa possession nécessaires à la constitution du dossier.

Article 16 — Modification à l'initiative de la cliente

16.1 Demande

Toute demande de changement de date, destination, participante, option, vol ou autre élément doit être adressée par écrit. Elle n'est effective qu'après acceptation écrite de FEV.

16.2 Frais

Une modification peut être impossible ou entraîner des frais imposés par FEV ou par les prestataires. Ces frais sont communiqués dans la mesure du possible avant validation du changement.

16.3 Cession

Toute cession de réservation à une autre personne est soumise aux conditions du séjour, aux contraintes des prestataires et aux règles impératives applicables.

Article 17 — Annulation par la cliente

17.1 Notification

Toute annulation doit être adressée par écrit à femmesenvadrouille@gmail.com. La date de réception de la demande détermine, le cas échéant, les frais applicables.

17.2 Frais d'annulation

Les frais d'annulation sont ceux indiqués dans les conditions particulières ou l'échéancier accepté lors de la réservation. Lorsqu'une somme est qualifiée de non remboursable, cette stipulation s'applique dans la mesure permise par le droit impératif applicable.

17.3 Prestations extérieures

Les frais engagés personnellement par la Cliente en dehors du contrat FEV, notamment pré-acheminement, hôtel supplémentaire, visa, vaccination ou dépenses personnelles, ne sont pas remboursés par FEV sauf lorsqu'une obligation légale impérative le prévoit.

17.4 Interruption volontaire

Tout séjour interrompu ou toute prestation non consommée à l'initiative de la Cliente ne donne pas lieu à remboursement, sauf obligation légale contraire.

Article 18 — Annulation ou modification par FEV

18.1 Avant le départ

FEV peut modifier des éléments non essentiels du séjour lorsque cela est nécessaire et en informe la Cliente dans un délai raisonnable. Lorsqu'une modification affecte de manière substantielle une caractéristique essentielle, les droits de la Cliente sont déterminés conformément aux dispositions impératives applicables et aux conditions particulières du séjour.

18.2 Nombre minimum

Lorsqu'un nombre minimum de participantes est nécessaire, cette condition et, le cas échéant, la date limite d'annulation par FEV sont précisées dans l'offre ou la confirmation. FEV peut décider de maintenir un séjour malgré un nombre inférieur au nombre initialement envisagé.

18.3 Annulation

En cas d'annulation du séjour par FEV, les sommes dues au titre des prestations annulées sont traitées conformément au droit applicable et aux circonstances de l'annulation. Les dépenses personnelles ou réservations externes de la Cliente ne sont pas automatiquement prises en charge.

Article 19 — Circonstances exceptionnelles, force majeure et événements extérieurs

19.1 Événements concernés

Peuvent notamment constituer des circonstances exceptionnelles ou des événements extérieurs : catastrophe naturelle, éruption volcanique, séisme, intempérie majeure, incendie, épidémie ou

pandémie, conflit, troubles civils, acte de terrorisme, grève, fermeture d'aéroport, restriction gouvernementale, décision d'autorité, défaillance majeure d'infrastructure ou événement comparable échappant raisonnablement au contrôle de FEV.

19.2 Conséquences

FEV ne peut être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard dans la mesure où celui-ci résulte directement d'un événement qui échappe à son contrôle et dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être évitées, sous réserve des règles impératives applicables.

19.3 Solutions

Lorsque la situation le permet, FEV recherche une solution raisonnable : adaptation du programme, remplacement de prestation, report, avoir, remboursement ou autre mesure selon les circonstances et les obligations légales applicables.

Article 20 — Réclamations et non-conformités

20.1 Signalement pendant le séjour

Toute difficulté concernant l'exécution d'une prestation doit, dans la mesure du possible, être signalée sans délai à FEV, à l'accompagnatrice ou au contact indiqué afin de permettre de constater la situation et, lorsque cela est raisonnablement possible, d'y remédier pendant le séjour.

20.2 Réclamation écrite

Toute réclamation après le séjour doit être adressée par écrit à femmesenvadrouille@gmail.com, idéalement dans les 7 jours suivant la fin du séjour, accompagnée des éléments et justificatifs permettant d'en apprécier la nature et les conséquences. Ce délai vise à faciliter l'instruction du dossier et ne prive pas la Cliente d'un droit impératif qui lui serait applicable.

20.3 Absence de reconnaissance

La réception, l'examen ou la réponse à une réclamation, de même qu'une proposition commerciale ou amiable, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, de non-conformité ou du montant d'un préjudice.

20.4 Mesures correctrices

Toute demande de rectification, remplacement, réduction de prix, remboursement ou indemnisation est examinée au regard des prestations contractuellement promises, des prestations effectivement fournies, de l'importance objective de la difficulté, des solutions proposées ou refusées, de la possibilité donnée à FEV d'y remédier et des dispositions impératives applicables.

20.5 Insatisfaction subjective

Une préférence personnelle, une déception relative à l'ambiance, au style, à une vue, à la composition du groupe, au caractère d'un lieu ou à un élément non garanti contractuellement ne constitue pas automatiquement une non-conformité ouvrant droit à indemnisation.

Article 21 — Responsabilité

21.1 Principe

FEV répond de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et du droit applicable. Sa responsabilité est appréciée au regard des prestations effectivement promises, des circonstances du séjour et des causes du dommage invoqué.

21.2 Prestataires et événements imputables à des tiers

Lorsque la difficulté résulte exclusivement d'un fait de la Cliente, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations contractuelles, ou d'un événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de FEV, la

responsabilité de FEV est exclue ou limitée dans la mesure permise par le droit applicable.

21.3 Préjudice

Toute demande d'indemnisation doit être justifiée quant à son principe, son lien avec l'inexécution alléguée et son montant. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Article 22 — Aide à la voyageuse

22.1 Assistance

Lorsqu'une participante rencontre une difficulté pendant le séjour, elle doit contacter FEV ou le contact d'urgence communiqué. FEV apporte, dans la mesure raisonnablement possible et conformément au droit applicable, les informations ou l'assistance adaptées à la situation.

22.2 Difficulté imputable à la participante

Lorsque l'assistance entraîne des coûts supplémentaires en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence de la participante, FEV peut lui facturer les coûts raisonnables effectivement supportés dans la mesure permise par le droit applicable.

Article 23 — Données personnelles

23.1 Finalités

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les réservations, paiements, communications, formalités, sécurité, assurances et exécution du séjour. Certaines données peuvent être transmises aux prestataires lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou au respect d'une obligation.

23.2 Données sensibles

Les informations de santé, allergies, régimes ou besoins particuliers communiqués volontairement par la participante sont traités uniquement dans la mesure nécessaire à l'organisation et à la sécurité du séjour, sous réserve des règles applicables.

23.3 Conservation et droits

FEV applique les règles de protection des données qui lui sont applicables. Les modalités détaillées de traitement, conservation et exercice des droits peuvent faire l'objet d'une politique de confidentialité distincte.

Article 24 — Droit à l'image

24.1 Autorisation distincte

La participation à un séjour ne vaut pas, à elle seule, autorisation générale et irrévocable d'exploitation commerciale de l'image d'une participante. Lorsque FEV souhaite utiliser de manière identifiable des photographies, vidéos ou captations à des fins de communication ou de promotion, une autorisation adaptée peut être recueillie séparément.

24.2 Respect de la personne

FEV s'interdit toute utilisation portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation de la participante. Les conditions précises d'une autorisation d'image, lorsqu'elle est demandée, figurent dans le document correspondant.

Article 25 — Charte de la vadrouilleuse

25.1 Valeurs du groupe

Chaque participante s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres voyageuses, l'équipe FEV, les prestataires, les populations locales, les animaux, les lieux visités et l'environnement.

25.2 Cohabitation

Les participantes respectent l'intimité de leurs colocataires, maintiennent un espace raisonnablement propre et acceptent le principe d'une attribution des chambres organisée par FEV.

25.3 Activités et temps libres

Une participante qui ne souhaite pas prendre part à une activité en informe l'équipe. Pendant les temps libres, chaque participante organise ses choix personnels sous sa propre responsabilité tout en respectant les horaires et points de rendez-vous communiqués.

25.4 Portée

La Charte complète les règles de vie du groupe mais ne peut modifier une caractéristique essentielle de la réservation ni supprimer un droit impératif de la Cliente.

Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges

26.1 Droit applicable

Le contrat conclu avec PTPMA FEMMES EN VADROUILLE BALI est régi par le droit de la République d'Indonésie. Ce choix s'applique dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables et ne saurait avoir pour effet de priver une consommatrice d'une protection impérative à laquelle elle ne peut légalement renoncer lorsque cette protection est applicable à sa situation.

26.2 Tentative amiable

En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée au contact indiqué dans les présentes CGV avec les justificatifs utiles.

26.3 Juridiction

Sous réserve de toute règle impérative de compétence juridictionnelle applicable à la Cliente, les litiges relevant valablement de la compétence choisie par les parties seront soumis aux juridictions compétentes de Bali, Indonésie.

26.4 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Article 27 — Dispositions finales

27.1 Version applicable

La version des CGV opposable à une réservation est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf modification ultérieure expressément acceptée ou imposée par la loi.

27.2 Modifications futures

FEV peut modifier ses CGV pour les réservations futures afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.

27.3 Contact

Pour toute question contractuelle ou réclamation : femmesenvadrouille@gmail.com.